Conditions Générales d'utilisation

Préambule

Le site http://www.drawin.fr (ci-après 'le Site' ou 'la Plateforme DRAWIN') permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les Vendeurs) avec des acheteurs (ci-après les Acheteurs) de créations artistiques (faites de manière artisanale en petite série) autorisées à la vente par DRAWIN (ci-après les Produits) et permet en outre la mise en relation des Vendeurs avec tout utilisateur de la Plateforme DRAWIN, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site.

Les Vendeurs, Acheteurs, ou simple utilisateurs du Site qui se seront inscrits sur le Site DRAWIN sont ci-après désignés conjointement 'les Membres'.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les 'Conditions Générales') décrivent les conditions selon lesquelles DRAWIN propose l'accès à ses services et s'applique à tout utilisateur du Site inscrit en tant que Membre ou non. Les conditions Produits autorisés et interdits à la vente, Politique de confidentialité ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d'en préciser les termes, et sont incorporées par référence aux présentes Conditions Générales. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle dont l'objet est notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service.

1. La plateforme DRAWIN

1.1.1 La Plateforme DRAWIN est un espace de vente en ligne sur lequel des créations, conformes aux articles autorisés par DRAWIN (cf. 'Produits autorisés et interdits à la vente'), peuvent être proposés, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition ne va pas à l'encontre des prescriptions légales et des présentes Conditions Générales.

A cette fin, DRAWIN offre aux Vendeurs la possibilité de présenter leurs Produits par le biais d'une boutique virtuelle et personnelle à chaque Vendeur appelée 'Boutique', leur permettant par ailleurs de se présenter et de communiquer avec les Membres via leur propre Profil.

DRAWIN reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à disposition des Acheteurs les offres de Produits.

1.1.2 DRAWIN n'intervient en aucune mesure dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme DRAWIN. DRAWIN n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme DRAWIN, et n'entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf disposition contraire des Conditions Générales. DRAWIN ne peut ainsi garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, DRAWIN ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur.

1.1.3 DRAWIN d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre DRAWIN et chaque Membre.

1.2.1 Puisque DRAWIN n'intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs dans le cas d'une vente d'original et qui'il intervient seulement au niveau de la mise en relation avec le partenaire d'impression dans le cas d'une vente de tirages/reproduction, chaque Membre dégage DRAWIN et ses dirigants de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs Membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

1.2.2 DRAWIN se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté d'interrompre l'accès au Site, en tout ou partie, pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles ou en cas d'urgence, et/ou d'enlever ou de modifier tout contenu pour des raisons techniques ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de DRAWIN, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
le Site vous est fourni en l'état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de DRAWIN.fr et que son utilisation se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité.

DRAWIN ne garantit pas que le Site, les contenus et produits proposés répondront parfaitement à vos attentes, que le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs , que ces interruptions ou erreurs seront corrigées, et que le Site ne contiendra aucun virus. Tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site l'est à vos risques et périls et DRAWIN.fr et ses dirigeants ne seront aucunement responsable des dommages, pertes de données subis par votre ordinateur.
D'autre part lorsque vous restreignez l'acces à certaines informations de votre profil (images ou articles publiés par exemple) à vos amis ("semi-privé" ou à personne ("privé"), DRAWIN fait de son mieux pour mettre en œuvre cette protection mais n'est en aucun cas responsable dans le cas où une quelconque personne déjouerait ces protection et aurai ainsi accès à vos informations.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient écrits ou oraux, obtenus par vous de DRAWIN ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes conditions.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, DRAWIN et ses dirigeants ne sauraient ˆtre tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers. En particulier, la responsabilité de DRAWIN et ses dirigeants ne saurait ˆtre engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l'égard d'un tiers.

D'autre part Javascript doit fonctionner et être activé pour profiter pleinement de la Plateforme DAWIN, dans le cas contraire l'utilisation de DRAWIN se fait à vos risques et périls et la responsabalité de DRAWIN et de ses dirigeant ne saurait être engagée.

DRAWIN ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme DRAWIN. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. DRAWIN recommande donc de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la Plateforme DRAWIN.

2. Membre

Les fonctions de visualisation des pages Internet DRAWIN, de même que la recherche de Produits, de Boutique, d'articles mis en ligne et de Membres sont ouvertes à chaque utilisateur du Site.

Pour l'utilisation des autres fonctions, telles que l'achat ou la vente de Produits, la rédaction de commentaires sur les produits d'un Vendeur ou la simple participation à la communauté, un enregistrement préalable en tant que Membre est nécessaire. L'enregistrement en tant que Membre est gratuit.

L'enregistrement en tant que Vendeur n'est autorisé qu'aux personnes juridiques et aux personnes physiques ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'enregistrement en tant que Vendeur est refusé aux mineurs. L'enregistrement d'une personne juridique ne doit être entrepris que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

DRAWIN est une communauté d'artistes qui se respectent et le plagiat n'y est pas le bienvenue, si vous copiez un artiste vous devez au moins citer ce dernier explicitement dans la description de l'oeuvre. La moindre des choses et de lui demander l'autorisation. Le non respect de cette condition pourra être sanctionné par la suppresion de l'oeuvre en question.

Tout Membre s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et actualisées et autres données nécessaires à l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations dans un délai raisonnable. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à DRAWIN, et/ou à un autre Membre.

En s'inscrivant sur le Site, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe nominatifs strictement personnels qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme DRAWIN à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif et s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera DRAWIN sans délai et confirmera par courrier cette information.

Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de DRAWIN. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de DRAWIN pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

2.2.1 L'objectif de DRAWIN est d'aider les créateurs à vendre leurs créations et proposer à tout amateur d'art de partager sa passion. Par conséquent les Produits mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme DRAWIN sont exclusivement des créations faites de manière artisanale en petite série. Pour plus d'informations sur les Produits autorisés et interdits à la vente, consulter notre rubrique Produits autorisés et interdits à la vente.

Ainsi, chaque Membre s'interdit notamment d'offrir à la vente et d'acheter des Produits (collectivement, les 'Produits Interdits'):

- non autorisés à la vente par DRAWIN;

- contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœrs, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale) et/ou portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que les articles contrefaits ou volés.

2.2.2 Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de tels Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par email DRAWIN à l'adresse suivante : contact@drawin.fr

2.2.3 Dans l'hypothèse où DRAWIN constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, DRAWIN se réserve le droit :

(i) de retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales;

(ii) de bloquer le compte du Membre;

(iii) de communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente, et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres.

 

2.3.1 Contrôle des Informations/du Contenu

Le terme 'Information(s) ' ou 'Contenu' désigne tout contenu fourni par les Membres sur le Site et notamment sans que cette liste soit limitative  tout Produit,   toutes données, informations, tout descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, image, photographie, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur le Site y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique ou sur un article. Chaque Membre est seul responsable de ce Contenu, DRAWIN ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne.

Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des Informations sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales, de la politique de confidentialité DRAWIN et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Chaque Membre admet qu'il est le seul responsable des informations qu'il fourni sur la plateforme DRAWIN. Par conséquent si un tiers intente une action contre DRAWIN ayant pour cause, fondement ou origine des informations fournies par un Membre de DRAWIN, le membre en question accepte d'indemniser DRAWIN. Chaque Membre qui se trouverait dans cette situation s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'un tel recours, revendication, action et/ou dommage, et à indemniser à première demande DRAWIN. DRAWIN se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de modifier ou de supprimer toute Information qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Membre.

2.3.2 Qualité des Informations

Les Informations, ainsi que tout objet répertorié :

(i) ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;

(ii) ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés ;

(iii) ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, dessins et modèles, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;

(iv) ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires, la protection des consommateurs ou la publicité mensongère) ;

(v) ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;

(vi) ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

(vii) ne doivent pas comporter de contenus obscènes, pornographiques ou pédophiles ;

(viii) ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, 'worms', bombe à retardement, 'cancelbots' ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

(ix) ne doivent pas engager la responsabilité de DRAWIN ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des  prestataires de DRAWIN et notamment de ses prestataires de services Internet ;

(x) ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des adresses ou des liens hypertextes vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation.

(xi) qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;

(xii) que le Membre n'a pas le droit de vendre ou auquel le Membre n'a pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.

De plus, chaque Membre s'interdit de répertorier sur le Site tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant les services DRAWIN) qui amènerait DRAWIN à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux Produits autorisés et interdits à la vente.

3. Vente d'œuvres

3.1.1 La mise en vente sur la Plateforme DRAWIN

DRAWIN propose à chaque Vendeur d'ouvrir sur le Site une Boutique en ligne sur laquelle il peut offrir à la vente ses Produits et d'un blog étant précisé que le Vendeur n'est pas obligé d'utiliser son Blog pour utiliser sa boutique en ligne. Dans l'hypothèse où le Vendeur ne souhaiterait pas faire fonctionner son Blog, il lui suffit de ne rien écrire.  Dans l'hypothèse toutefois où le Vendeur souhaiterait faire fonctionner son Blog, il devra respecter les obligations mises à sa charge telles que décrites dans les Conditions d'utilisation.

Les Vendeurs sont seuls responsables des articles proposés dans leur boutique virtuelle, de même que de l'observation de l'ensemble des lois applicables à la vente de ces Produits. Ils sont également seuls responsables des articles appelés qu'ils mettent sur leur blog et des commentaires ou tout propos qu'il expriment sur le Site.

L'ouverture d'une boutique est gratuite;

Les Informations demandées par DRAWIN lors de la mise en place de la boutique, telles que l'adresse du Vendeur doivent être exactes et complètes. Le Vendeur est tenu d'actualiser ces données en cas de changement.

Si vous êtes français, en regard des obligations légales sociales et fiscales, vous devez au premier euro perçu, si vous n'êtes pas identifié et déclaré administrativement comme artiste professionnel, vous identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes et vous déclarer en BNC auprès de votre Centre des Impôts, même si vous exercez à titre principal une autre activité (salariée ou autre profession libérale indépendante) ou si vous êtes retraité. Plus d'informations sur le site www.lamaisondesartistes.fr ou 01 42 25 06 53

3.1.2 Cas du Vendeur Professionnel

DRAWIN rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations du droit de la consommation applicables, notamment la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance (relatives notamment à la clarté de l'offre faite au consommateur, aux conditions de la livraison du bien vendu, et au droit de rétractation du consommateur).

Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.

En outre, le Vendeur Professionnel doit s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Chaque Vendeur s'engage :

(i) à  ne proposer à la vente que des Produits autorisés à la vente tels que décrits à l'article 2.2 ci-dessus.

(ii) à indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, le prix du Produit, et les frais de port ;

(iii) à effectuer toutes les vérifications et à fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur;

(iv) à mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée de la Plateforme, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit.

(V) à respecter les droits d'auteur

à ne pas publier une oeuvre qui s'avère Être un plagiat ou dumoins à citer sa source explicitement.

Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de mise à disposition. Chaque Vendeur garantira DRAWIN contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente. De plus, en cas d'erreur relative à un élément de l'offre d'un Produit (notamment en cas d'erreur de prix) et/ou dans le montant des frais de port, tout frais ou charge supplémentaire sera à la charge du Vendeur, qui ne pourra effectuer aucune réclamation auprès de l'Acheteur ou de DRAWIN.

 

3.3.1 Commandes

En déposant un Produit, le Vendeur fait une offre pour la vente de ce Produit, au prix fixé par lui, aux Membres qui, le cas échéant, remplissent les conditions établies dans l'offre. Une conclusion de contrat par l'acquisition du produit est effective, dès qu'un Membre remplit les conditions de l'offre et clique sur 'Valider' dans la page dédiée à l'achat du Produit.

Suivant la notification par un courrier électronique de DRAWIN d'une confirmation d'achat d'un Produit, chaque Vendeur s'engage à confirmer s''il peut envoyer le Produit dans les plus brefs délais.

Le Vendeur professionnel devra en outre établir une facture pour l'Acheteur concernant le Produit vendu et le prix de vente en respectant les obligations légales, ainsi que le cas échéant, la TVA applicable.

3.3.2 Livraisons

Le ou les Produit(s) commandés étant transportés aux risques du Vendeur (notamment en cas de perte ou de détérioration d'un Produit lors du transport), DRAWIN recommande à chaque Vendeur :

- d'envoyer toute commande de Produit(s) dont le prix total est supérieur ou égal à 30 € (trente Euros) en recommandé avec avis de réception ;

- d'assurer toute commande de Produit(s) dont le prix total est supérieur ou égal à 50 € (cinquante Euros).

Chaque Vendeur s'interdit, lors de la livraison d'une commande, d'apposer ou d'insérer tout message publicitaire ou promotionnel, quelqu'en soit la forme, pour lui-même ou pour tout tiers dans ou sur le Produit envoyé à l'Acheteur ou son emballage.

Dès l'expédition des Produits commandés, le Vendeur informera l'Acheteur de l'expédition de sa commande.

Chaque Vendeur s'engage à respecter le droit des données personnelles, et notamment à ne pas réutiliser, conserver, reproduire, ou communiquer à un tiers les coordonnées d'un Acheteur.

 

3.3.3 Droit de rétractation de l'Acheteur

Dans le cas d'achat de Produit(s) à un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation. DRAWIN recommande à tous les vendeurs non professionnels de permettre aux Acheteurs d'exercer ce droit.

L'Acheteur dispose alors d'un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

DRAWIN se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et en informera les Membres. Ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site.

Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme, et garantit notamment, pendant la durée d'utilisation du Site:

- avoir le droit et la capacité de vendre sur la Plateforme, et notamment que l'offre de vente et/ou la vente en elle-même ne sont pas susceptibles de violer les droits d'un tiers, et qu'il a tous les droits de propriété nécessaires à la vente de ses Produits, et notamment que tout Produit offert à la vente n'est pas hypothéqué ou plus généralement grevé de droits d'un tiers;

- que toute Information fournie par le Vendeur sur la Plateforme ne porte et ne portera pas atteinte en totalité ou en partie aux droits de tiers, et en particulier aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (notamment, sans que cette liste soit limitative, à aucun brevet, marque, dessin, modèle, droit d'auteur, nom commercial, secret de fabrication, savoir-faire d'un tiers);

- que l'offre de vente et la vente en elle-même sont conformes aux lois et règlements applicables, notamment aux dispositions de la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable;

- que l'utilisation du Site par le Vendeur et la mise en vente de tout Produit sur le Site ne violent et ne violeront aucun engagement, contrat, mandat, exclusivité et/ou cession de droits accordé à un tiers quelconque, y compris à une société de gestion collective.

Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, et sera le seul responsable vis-à-vis d'un Acheteur en cas de dommage causé à ce dernier par un Produit du Vendeur.

Après avoir choisi son Produit, l'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La validation de la commande vaut acceptation de l'offre de vente du Produit au vu du contenu de l'offre de vente. L'Acheteur est ainsi engagé envers le Vendeur de manière ferme et irrévocable pour l'achat du Produit aux conditions de l'offre. Après la conclusion du contrat, l'Acheteur recevra un E-mail de confirmation.

Sous réserve des conditions de paiement autorisées par chaque Vendeur, le paiement peut en principe être effectué par virement Paypal, carte bleue, chèque, en espèce.

Le référencement d'un Produit dans une catégorie ne pourra en aucun cas être interprété comme une garantie de DRAWIN sur l'origine ou l'authenticité de ce Produit.

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Toute réclamation relative à la commande d'un Produit pourra être directement adressée au Vendeur par le système de messagerie de DRAWIN. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

DRAWIN possède un système d'évaluation qui permet à l'Acheteur d'valuer le Vendeur après la conclusion et l'exécution du contrat de vente. Ce système d'évaluation sert de contrôle de qualité et doit aider les Membres à estimer la fiabilité des Membres.

Le système d'évaluation est basé sur un système de note de 1 (un) à 5 (cinq). Si le pourcentage d'évaluation Négative (note entre 0 et 2 sur 5) d'un Membre dépasse 50%, DRAWIN se réserve le droit de suspendre voire de supprimer son compte.

Les Vendeurs et Acheteurs s'interdisent directement ou indirectement de s'auto évaluer et s'engagent à ce que leur évaluation soit objective et ne comporte aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. DRAWIN se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles

Il est entendu que ces évaluations ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de DRAWIN ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

Il est possible de convertir les prix affichés. Ces données correspondent à des estimations par conséquent DRAWIN ne sera en aucun cas responsable en cas de différence de prix lors du paiement. Les sommes seront payées en EUROS pour les tirages/reproductions et dans la devise choisie par le vendeur dans le cas d'une vente d'original.

 

4. Conformité à la loi

Chaque Membre s'engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme DRAWIN, à l'enchérissement, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'objets.

En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'acception que l'utilisation des services DRAWIN par ses soins peut entraîner une qualification de 'commerçant' au sens de l'article L121-1 du Code de commerce.

Si le Membre est commerçant, il est soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si un Membre utilise le Site en qualité de professionnel, ce Membre devra respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables. DRAWIN recommande aux vendeurs professionnels de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Sans exclure d'autres voies de recours, DRAWIN se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription d'un Membre, d'y mettre fin et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants:

(i). en cas de violation des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;

(ii). si DRAWIN est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes d'authentification ;

(iii). ou si DRAWIN estime que les agissements du Membre sont susceptibles d'engager sa responsabilité, la sienne ou celles des Membres.

Comme indiqué à l'article 2.3.1 des présentes Conditions Générales, chaque Membre est seul responsable des Informations qu'il fournit sur le Site, DRAWIN ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour leur mise en ligne.

En sa qualité d'intermédiaire technique, DRAWIN fournit un service d'hébergement destiné à promouvoir les Produits sur le Site et peut également participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariat avec d'autres sites Internet, et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'E-mails publicitaires.

En fournissant une ou des Informations sur le Site, chaque Membre concède à DRAWIN (mais sans obligation pour DRAWIN) le droit non exclusif, international, pour la durée de la protection des droits, irrévocable, exempte de redevance, octoyable dans le cadre de sous-licence(s) d'utiliser, de modifier, d'adapter, d'afficher et/ou de reproduire cette Information (s) sur le Site et/ou sur tout autre support (notamment sur tout communiqué ou dossier de presse ou financier, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet).

Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande DRAWIN contre tout dommage subi par DRAWIN et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de DRAWIN sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), DRAWIN communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

DRAWIN ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mÅ“urs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

Sauf faute de sa part, DRAWIN ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. DRAIWIN ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme DRAWIN, la responsabilité de DRAWIN, quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus important des montants suivants:

(i). le montant total des commissions payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou

(ii). 150 EUR.

Tout Membre est invité à prévenir DRAWIN en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation notamment dans l'hypothèse où un il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@drawin.fr.

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à DRAWIN doit être adressée par email à : contact@drawin.fr

Toute notification adressée à DRAWIN mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à DRAWIN lors de son inscription ou sur sa boite de messagerie interne au Site. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l'envoi d'un E-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. DRAWIN se réserve le droit de modifier ces documents de temps en temps. Sous réserve des stipulations figurant à l'article 3.4.1 concernant la modification de la politique relative à la mise en vente, les modifications apportées à ces documents seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne.

Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à DRAWIN son refus de ces changements, auquel cas ce contrat et donc son droit d'utiliser les services de DRAWIN prendront fin au terme de la période de 15 jours.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.

Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par DRAWIN à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

La tolérance de DRAWIN à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.